UN SALARIÉ NE PEUT PAS ETRE LICENCIÉ POUR AVOIR DEMANDÉ LA RÉSILIATION JUDICIAIRE DE SON CONTRAT

Le salarié d’un club de football est convoqué par son employeur à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Le lendemain de cette convocation, le salarié saisi le Conseil des prud’hommes afin qu’il prononce la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Avant que le juge prud’homal n’ait pu se prononcer, le salarié est licencié pour faute grave, son employeur lui reprochant, notamment, d’avoir formulé une demande de résiliation judiciaire du contrat. 

Le Conseil des prud’hommes a jugé le licenciement du salarié comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse et lui a octroyé diverses indemnités à ce titre. Le club a interjeté appel de cette décision.

Dans un arrêt en date du 25 avril 2018, la Cour d’appel de Rennes considère quant à elle que le licenciement du salarié est nul. En effet, elle estime que le licenciement prononcé, même en partie, en raison de l’exercice par le salarié de son droit d’agir en justice, constitue une violation d’une liberté fondamentale du salarié et qu’en conséquence, il encourt la nullité. Le salarié, qui n’a pas demandé sa réintégration, se voit donc octroyer diverses indemnités pour un montant global de plus de 400.000 euros.

Cour d’appel de Rennes, 25 avr. 2018, n° 15/08525