La réitération de l'inobservation des règles en matière de déclaration préalable à l’embauche permet de caractériser l’infraction de travail dissimulé

LA REITERATION DE L’INOBSERVATION DES REGLES EN MATIERE DE DECLARATION PREALABLE A L’EMBAUCHE PERMET DE CARACTERISER L’INFRACTION DE TRAVAIL DISSIMULE

Le fait pour une association sportive d'omettre d'effectuer la formalité relative à la déclaration préalable à l'embauche d'un salarié, puis de réitérer l'inobservation des règles en la matière, autorise le juge à retenir l'élément intentionnel du travail dissimulé.

En l’espèce, la Cour d’appel relève que l’employeur n’a pas effectué la formalité relative à la déclaration préalable à l’embauche par deux fois et qu’il y a procédé avec retard pour les deux derniers contrats ayant liés les parties au litige.

En conséquence, la Cour d’appel estime que la durée de la période durant laquelle l'employeur est pris en défaut, ainsi que la réitération de l'inobservation des règles en la matière, permettent de retenir l'élément intentionnel du travail dissimulé. En conséquence, l’association sportive est condamnée à verser au salarié plus de 8.000 euros.

CA Pau, 16 août 2018, n° 16/00233