LA RADIATION D’UN MEMBRE PRONONCEE PAR UNE ASSOCIATION SPORTIVE DOIT RESPECTER LA PROCEDURE PREVUE PAR SES STATUTS

Une association sportive désirant exclure l’un de ses membres ne peut le faire qu’en respectant scrupuleusement la procédure prévue dans ses statuts ou son règlement intérieur. A défaut, cette exclusion peut être remise en cause devant les tribunaux.

A la suite d'un différend l’opposant à un entraineur, un pratiquant se voit interdire l’accès aux locaux du club. Le pratiquant est contraint d’assigner le club en référé afin d’obtenir sa réintégration au sein de celui-ci.

Par ordonnance du 26 juin 2018, le juge des référés ordonne sa réintégration, sous astreinte de 25 euros par jour de retard. L’association interjette appel de cette décision.

La Cour d’appel, dans son arrêt du 16 janvier 2019, confirme l’ordonnance en toutes ses dispositions.

La Cour rappelle que les statuts de l’association prévoient que la radiation d'un membre doit être prononcée par le conseil d'administration de l'association, en raison d'un motif grave, et après que l'intéressé ait été préalablement invité à se présenter devant le conseil d’administration pour s’expliquer sur le motif de sa radiation.

Elle constate ensuite que le club a radié le pratiquant sans respecter cette procédure, ce qui constitue un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser. La Cour ordonne donc la réintégration du pratiquant.

Cour d’appel de Riom, 16 janvier 2019, n°18/01613