NE PAS SOUSCRIRE DE CONTRAT DE PRÉVOYANCE POUR SES SALARIÉS PEUT COÛTER CHER AUX EMPLOYEURS

Les employeurs entrant dans le champ d’application de la CCN du sport sont tenus de conclure un contrat de prévoyance pour leurs salariés. A défaut, ils risquent de devoir indemniser leurs salariés à hauteur de ce qu’ils auraient perçu par l’assurance, comme le rappelle la Cour d’appel d’Amiens dans sa décision du 14 novembre 2018 (n° 17/00956).

En l’espèce, un joueur de basket déclaré inapte suite à une blessure avait demandé à son employeur de lui communiquer les coordonnées de l’assureur chez qui il avait souscrit son contrat de prévoyance. Or, l’employeur n’en avait souscrit aucun. 

Le joueur avait saisi le Conseil des prud’hommes aux fins, notamment, de voir son employeur condamné à lui verser des dommages-intérêts pour manquement à son obligation de souscrire au régime conventionnel de prévoyance.

Le Conseil des prud’hommes l’avait débouté de sa demande. Dans son arrêt du 14 novembre 2018, la Cour d’appel infirme ce jugement et fait droit à la demande du joueur. Elle estime que l’employeur a commis un manquement en ne souscrivant pas au régime de prévoyance conventionnelle. Par ailleurs, elle considère que cela a causé un préjudice au joueur dans la mesure où il n’a être indemnisé par l’assurance suite à sa blessure. La Cour d’appel décide donc d’octroyer au joueur des dommages-intérêts à hauteur de ce qu’il aurait perçu par l’assurance.