INSTAURATION D’UNE TAXE FORFAITAIRE DE 10 EUROS SUR LES CDD D’USAGE

Depuis le 1^er janvier 2020, une taxe forfaitaire de 10 euros est due sur chaque contrat à durée déterminée dit d'usage conclu par l'employeur.

Par exception, cette taxe forfaitaire ne s'applique pas aux contrats conclus :

• avec les salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle ;
• par les associations intermédiaires relevant du secteur des activités d'insertion par l'activité économique ;
• avec les ouvriers dockers occasionnels ;
• dans les entreprises relevant de secteurs d'activité couverts par une convention ou un accord collectif de travail étendu prévoyant une durée minimale applicable à ces contrats et définissant les conditions dans lesquelles il est proposé au salarié de conclure un contrat de travail à durée indéterminée au terme d'une durée cumulée de travail effectif. Les secteurs d'activité comportant un tel accord sont listées par arrêté ministériel. A ce jour, seul le secteur du déménagement est visé.

Les employeurs relevant de la branche du sport et de l’animation devront donc s’acquitter de cette taxe en cas de conclusion de CDD dits d’usage.

Cette taxe est due à la date de conclusion du contrat. Elle sera recouvrée par l’URSSAF et acquittée au plus tard lors de la prochaine échéance normale de paiement des cotisations et contributions sociale suivant la date de conclusions du contrat.

L’URSSAF est venue préciser que cette taxe doit être déclarée en DSN avec le code type de personnel (CTP) 771.

L. fin. 2020 n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 145 : JO, 29 déc.