Fin des arrêts de travail dérogatoires à compter du 1er mai et passage en activité partielle

ALERTE n°206 du 5 mai 2020

La seconde loi de finances rectificative n°2020-473 du 25 avril 2020 prévoit la fin des arrêts de travail dit « dérogatoires » à compter du 1er mai 2020 et le placement en activité partielle des salariés qui seraient toujours concernés par les situations qui justifiaient ces arrêts de travail.

Pour rappel, les salariés visés par ces arrêts « dérogatoires » sont :

•  les salariés, parents d’enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap, faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile ;
•  les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus ;
•  les salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable.

L’indemnité d’activité partielle sera perçue par les salariés concernés, quelle que soit la situation des autres salariés de l’entreprise ou du service et même si aucune demande d’activité partielle n’avait été faite préalablement par cette entreprise.

Il s’agit donc d’une mesure spécifique de transfert, en quelque sorte, d’un régime d’indemnisation à un autre.

Ce régime est prévu :

Au plus tard jusqu’au 31 décembre pour les salariés vulnérables ou les salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable (cette date est susceptible d’être avancée).
Jusqu’au terme de la mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile pour les parents d’enfants de moins de 16 ans ou parents d’une personne en situation de handicap.
Les modalités pratiques de cette mise en activité ont été présentées par l’assurance maladie dans une note du 27 avril 2020 : https://www.ameli.fr/entreprise/actualites/arrets-de-travail-derogatoires-et-activite-partielle-ce-qui-change-partir-du-1er-mai