ELECTIONS PROFESSIONNELLES : LA MIXITÉ DES LISTES DE CANDIDATS EST OBLIGATOIRE

Dans un arrêt rendu le 9 mai 2018 (Cass. Soc. 9 mai 2018 n°17-14088), la Cour de cassation vient de rappeler que dans le cadre des élections professionnelles, lorsqu'au moins deux sièges sont à pourvoir dans un collège électoral, chaque liste présentée par une organisation syndicale doit impérativement présenter au moins un homme et une femme, peu importe la proportion de femmes et d'hommes dans ce collège.

Ainsi, la mixité au sein des listes présentées par les organisations syndicales lors des élections professionnelles doit nécessairement être respectée. Dès lors, il devient impossible d’avoir recours à une candidature unique lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir.

Cette décision visant expressément les organisations syndicales, il demeure un doute quant à l’application du principe de mixité aux candidatures libres (candidatures de salariés n’appartenant pas à des organisations syndicales). Toutefois, face à cette incertitude, il est conseillé d’appliquer également le principe de mixité aux listes de candidatures libres.