CLARIFICATION DU STATUT DES CONSEILLERS TECHNIQUES SPORTIFS

La loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 a opéré une clarification du statut des conseillers techniques sportifs (CTS).

En effet, la mise à disposition (ou « placement ») d’agents agissant en tant que CTS auprès des fédérations était risquée puisqu’un risque de requalification de leur relation avec la fédération en contrat de travail existait.

En vue de sécuriser cette pratique, l’article L.131-2 du code du sport a été modifié et précise, d’une part, que les CTS restent placés sous l’autorité hiérarchique exclusive du ministère chargé des sports qui les a détaché et, d’autre part, qu’il ne peut exister de lien de subordination permettant de caractériser l’existence d’un contrat de travail entre les CTS et la fédération dans laquelle ils ont été détachés.