ALERTE N°225 DU 17 NOVEMBRE 2020 UNE NOUVELLE LISTE DES PERSONNES VULNÉRABLES POUVANT ETRE PLACÉES EN ACTIVITÉ PARTIELLE VIENT D’ÊTRE PUBLIÉE

Le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 dresse une nouvelle liste des pathologies permettant de bénéficier du régime des personnes vulnérables et d’être placé en activité partielle. Il précise également la procédure devant être respectée afin d’être placé en activité partielle.

Pour rappel, une première liste de pathologies permettant de se voir octroyer le statut de personne vulnérable avait été dressée par le décret n°2020-521 du 5 mai 2020. Cette liste avait été modifiée, et fortement réduite, par le décret n°2020-1098 du 29 août 2020. Ce décret ayant été suspendu par le Conseil d’état, un nouveau décret a été publié le 10 novembre.

Désormais, et jusqu’au 31 décembre 2020, les salariés vulnérables susceptibles d'être placés en activité partielle doivent répondre à deux critères cumulatifs.

1. Les conditions à remplir pour bénéficier du statut de personne vulnérable et être placé en activité partielle

• 1^er critère : l’état de santé et l’âge du salarié

Afin de bénéficier du statut de personne vulnérable, le salarié doit être âgé de 65 ans ou souffrir de l’une des pathologues suivantes :

• avoir des antécédents cardio-vasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
• avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
• présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
• présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
• être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
• présenter une obésité (indice de masse corporelle > 30 kgm2) ;
• être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise : médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive / infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 / consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques / liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
• être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
• présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
• être au troisième trimestre de la grossesse ;
• être atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare.

• 2ème critère : les conditions de travail du salarié

Le salarié qui demande son placement en activité partielle ne doit pas être en mesure de télétravailler ou de bénéficier, sur son lieu de travail, des mesures de protection renforcées suivantes :

• l'isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d'un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d'exposition, en particulier par l'adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;
• le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l'occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d'un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s'il est mouillé ou humide ;
• l'absence ou la limitation du partage du poste de travail ;
• le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
• une adaptation des horaires d'arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d'y éviter les heures d'affluence ;
• la mise à disposition par l'employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.

Ainsi, même lorsque le télétravail n’est pas possible, un salarié souffrant de l’une des pathologies ouvrant droit au régime des personnes vulnérables pourrait ne pas être mis en activité partielle et continuer son activité professionnelle en présentiel dès lors que son employeur met en place des mesures de protection renforcées.

2. La procédure à suivre pour être placé en activité partielle

Lorsque le salarié ne peut pas télétravailler et qu’il ne bénéficie pas, sur son lieu de travail, des mesures de protection renforcées, il peut demander son placement en activité partielle à son employeur sur présentation d'un certificat établi par un médecin.

En cas de désaccord avec son employeur sur le caractère suffisant des mesures de protection renforcées, le salarié doit saisir le médecin du travail. Ce dernier se prononce en recourant, le cas échéant, à l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail.

Selon le ministère du travail, dans l’attente de l’avis du médecin du travail, il convient de faire application du principe de précaution en plaçant le salarié en activité partielle.

Décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020